Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi N° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013.
Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
Vu le décret N" 2013/085 du 15 mars 2013 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT), à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un accord de financement dit «ISTISNA' A» d'un montant de 7 790 000 dollars US, équivalent approximativement à 5 190 000 dinars islamiques, soit environ 4,12 milliards de FCFA, pour le financement du Programme d'Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE),
Décrète :
Article 1er - Est ratifié l'accord de financement dit «ISTISNA' A» d'un montant de 7.790 000 dollars US, équivalent approximativement à 5 190 000 dinars islamiques, soit environ 4,12 milliards de FCFA, conclu le 8 mai 2013 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Cameroun, pour le financement du Programme d'Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE).
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 8 juillet 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
