Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi N°2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du
Cameroun pour l'exercice 2013.
Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;
Vu le décret N°2013/085 du 15 mars 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT), à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un accord de financement dit « ISTISNA'A » d'un montant de 7 790 000 dollars US, équivalent approximativement à 5 190 000 dinars islamiques, soit environ 4,12 milliards de FCFA, pour le financement du Programme d'amélioration de la productivité agricole des petits exploitants (APAPE),
Décrète:
Article 1er - Est ratifié l'accord de financement dit « ISTISNA' A » d'un montant de 7 790 000 dollars US, équivalent approximativement à 5 190 000 dinars islamiques, soit environ 4,12 milliards de FCFA, conclu le 8 mai 2013 entre la Banque Islamique de Développement (BIO) et la République du Cameroun, pour le financement du Programme d'amélioration de la productivité agricole des petits exploitants (APAPE).
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 8 juillet 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
