Décret N° 2013/223 du 03 juillet 2013 découpage spécial de certaines circonscriptions électorales et répartition des sièges au sein desdites circonscriptions

 

Le Président de la République décrète :

Article 1^er.- Le présent décret porte découpage spécial de certaines circonscriptions électorales et répartition des sièges au sein desdites circonscriptions, ainsi qu’il suit :

Article 2. – Les commissions départementales de supervision exercent leurs attributions à l’échelle de chaque département conformément aux dispositions des articles 63 à 67 de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 susvisée.

Article 3. – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°2007/119 du 25 avril 2007 portant découpage spécial de certaines circonscriptions électorales et répartition des sièges au sein desdites circonscriptions.

Article 4. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 03 juillet 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

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