Vu la constitution;
Vu l'Ordonnance n° 72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des Lois, Ordonnances, Décrets et Actes réglementaires ;
Vu la Loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 ;
Vu le Décret n° 77/4 du 6 janvier 1977 portant réglementation de la publication des Actes au Journal Officiel de la République du Cameroun;
Vu le Décret n° 2010/249 du 24 août 2010 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d'un montant de 19,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) correspondant à 30 millions de dollars US; soit environ 15 milliards de FCFA relatif à la mise en œuvre du Projet de Compétitivité des Filières de Croissance (PCFC) ;
Décrète:
Art 1er - Est ordonnée la publication au Journal Officiel de la République du Cameroun du texte de l'Accord de crédit n°4780-CM d’un montant de 19,9 millions de droits le tirage spéciaux (DTS) correspondant à 30 millions de dollars US, soit environ 15 milliards de FCFA conclu le 19 octobre 2010 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif à la mise en œuvre du Projet de Compétitivité des Filières de Croissance (PCFC).
Art. 2 – Le présent Décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 24 novembre 2010
le Président de la République,
(e) Paul BIYA
le Président de la République,
(e) Paul BIYA
