Décret N° 2016/373 du 04 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/255 du 04 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie

LOI N° 2005-6 DU 27 JUILLET 2005 PORTANT STATUT DES REFUGIES AU CAMEROUN

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

DECRET N° 2007/255/PM DU 04 SEPTEMBRE 2007 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 97/012 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE AUX CONDITIONS D’ENTREE, DE SEJOUR ET DE SORTIE DES ETRANGERS AU CAMEROUN

 

Le Président de la République Décrète :