Décret N° 2016/034 du 21 janvier 2016 portant revalorisation du montant des allocations familiales servies aux travailleurs.

Le Président de la République décrète: 

Article 1: Le montant des allocations familiales servies aux travailleurs par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et par le Ministère des Finances est, à compter du 1er Janvier 2016, revalorisé à 2.800 francs par enfant à charge et par mois.

Article 2 : Le présent décret, qui abroge le décret N°85-1096 du 02 août 1985, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 21 janvier 2016
Le Président de la République
(é) Paul BIYA

ARRETE CONJOINT METPS/MINEFI N° 035 DU 12 JUILLET 2002 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N ° 2001/017 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT REAMENAGEMENT DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES

 

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale,

Le Ministre de l’Economie et des Finances,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents ;

VU l’ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale et ses textes modificatifs subséquents ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2001/17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;

VU le décret n° 98/150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

VU le décret n° 98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie et des finances, ensemble ses modificatifs subséquents.

Arrêtent :

INSTRUCTION CONJ0INTE N° 01/02 DG - CNPS/DI DU 11 SEPTEMBRE 2002 PRECISANT LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DE L’ARRETE CONJOINT N° 035 METPS/MINEFI DU 12 JUILLET 2002

 

La loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 a transféré à l'Administration Fiscale les compétences en matière d'assiette et de recouvrement des cotisations sociales dues à la CNPS.

L'arrêté conjoint n° 035 METPS/MINEFI du 12 Juillet 2002 en a fixé les modalités d'application.

Les présentes instructions ont pour objet de guider les services compétents de la CNPS et de l’Administration Fiscale dans la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires susvisées.

ARRETE CONJOINT METPS/MINFIB N° 049 DU 11 OCTOBRE 2002 MODIFIANT ET COMPETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE N'035/METPS/MINFFI DU 12 JUILLET 2002 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N' 2001/017 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT REAMENAGEMENT DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES.

 

Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance, sociale,

Le Ministre des Finances et du Budget

VU la Constitution ;

VU la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents ;

VU l’ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale et ses textes modificatifs subséquents ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2001/17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;

VU le décret n° 98/150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

VU le décret n° 98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie et des finances, ensemble ses modificatifs subséquents.

VU le Décret n° 2002/216 du 21 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

VU le Décret n° 2002/217 du 24 Août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU l’Arrêté conjoint METPS/MINEFI n° 035 du 12 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales.

Arrêtent :

ARRETE N° 0021/MINTSS/SG/DRP/SDCS DU 30 JUIN 2008 FIXANT LE CHAMP D’APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG)

 

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

arrête :

DECRET N° 2008/2304/PM DU 29 JUILLET 2008 PRECISANT LES MODALITES D’APPLICATION DU REGIME FISCAL PARTICULIER DES PROJETS STRUCTURANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n° 2007/005 du 26 décembre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2008 ;

Vu le décret n° 92/089 du 14 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2005/310 du 1^er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements ;

DECRETE :

ARRETE N° 050/MINTSS/CAB DU 6 OCTOBRE 2010 FIXANT LES MODALITES DE CONVOCATION DE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT L’INSPECTION DU TRAVAIL

 

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Arrête :

ARRETE N° 159/CAB/PM DU 11 OCTOBRE 2010 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DU TRAVAIL

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Arrête :