Loi N° 2015/014 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à l’ ASECNA adoptée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou et signée le 28 avril 2010 à Libreville (Gabon).

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er._ Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou et signée le 28 avril 2010 à Libreville (Gabon).

Article 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 21 décembre 2015 
le président de la République, 
(é) Paul BIYA

Décret N°2016/209 du 25 avril 2016 portant adhésion du Cameroun à la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 03 février 2009, à Addis Abéba (Ethiopie)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2016/005 du 18 avril 2016 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 03 février 2009 à Addis Abéba (Ethiopie),

DECRETE:

Article 1er : Le Cameroun adhère à la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 03 février 2009 à Addis Abéba (Ethiopie).

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 25 avril 2016
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/017 du 20 janv. 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), un Acte de substitution de débiteur d'un montant de 10 438 717,78 Euros, soit environ 6 837 360 145,9 Francs CFA, pour le financement du secteur de l'eau urbaine au Cameroun.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ; 

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DECRETE 

Article 1er - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD) un Acte de substitution de débiteur d'un montant de 10 438 717,78 Euros, soit environ 6 837 360 145,9 Francs CFA, pour le financement du secteur de l'eau urbaine au Cameroun. 

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 2 0 janv. 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N°2014/016 du 20 Janvier 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), une Convention de crédit d'un montant de 79 678 682,31 Euros, soit environ 52 265 789 412 Francs CFA, pour le financement du secteur de l'eau urbaine au Cameroun.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 

DECRETE 

Article 1er- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD) une Convention de crédit d'un montant de 79 678 682,31 Euros, soit environ 52 265 789 412 Francs CFA, pour le financement du secteur de l'eau urbaine au Cameroun. 

Article 2- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 20 janv. 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2014/221 du 20 juin 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), une convention de crédit

 

Décret N° 2014/221 du 20 juin 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), une convention de crédit d'un montant de 80 millions d'euros, soit environ 52,48 milliards de FCFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement fluvial de la ville de Yaoundé (PADY 2). 

Le Président de la République. 

Vu la Constitution; 

Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ; 

Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,

Décrète: 

Article 1er - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), une convention de crédit d'un montant de 80 millions d'euros, soit environ 52,48 milliards de FCFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement fluvial de la ville de Yaoundé (PADY 2). 

Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 20 juin 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

DECRET N° 2005/2869/PM DU 29 JUILLET 2005 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Décrète :

Décret n°2012/355 du 23 juillet 2012 Habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec l’Agence française de Développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 75 millions d’euros, soit 49,2 milliards de FCFA, pour le financement partiel du projet d’aménagement de l’accès ouest de la ville de Douala.

 

Le président de la République, Vu la constitution ; Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ; Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement. Décrète :

Décret n°2012/358 du 23 juillet 2012 Habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’aménagement du Territoire, à signer avec l’agence française de Développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 5 millions d’euros, soit 3.28 milliards de FCFA, et d’affection d’une subvention du deuxième contrat de désendettement et de développement (C2D) de 30 millions d’euros, soit 19.68 milliards de FCA, pour le financement partiel du programme de rénovation et de développement de la formation professionnelle dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.

 

Le Président de la République, Vu la constitution ; Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ; Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement Décrète :

Décret n°2012/356 du 23 juillet 2012 Habilitant le ministre de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement de Territoire, à signer avec l’Agence française de Développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 60 millions d’euros, soit 39.36 milliards de FCFA, pour le financement du projet hydroélectrique de Lom Pangar.

 

Le président de la République,

Vu la constitution,

Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Décrète :

Décret n°2012/354 du 23 juillet 2012 habilitant le Ministre de l’Economie, de la planification et l'Aménagement du Territoire, à signer avec l’Agence française de Développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 112 millions d’euros, soit 73.472 milliards de FCFA et d’affectation d’une subvention du deuxième contrat de désendettement et de développement (C2D) de 18 millions d’euros, soit 11.808 milliards de FCFA, pour le financement partiel du projet de drainage pluvial de la ville de Douala.

 

Le Président de la République, Vu la constitution ; Vu la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ; Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement Décrète :

Décret n°2012/357 du 23 juillet 2012 habilitant le ministre de l’économie, de la Planification et de l’aménagement du Territoire, à signer avec l’agence française de développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 27 millions d’euros, soit 17.712 milliards de FCFA, et d’affectation d’une subvention du deuxième contrat de désendettement et de développement (C2D) de 58 millions d’euros, soit 38.048 milliards de FCA, pour le financement partiel du programme d’amélioration de la compétitivité des exploitations familiales agropastorales.

 

Le Président de la République, Vu la constitution ; Vu la loi n° 2011/020 du14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ; Vu le décret n°2011/408 du9 décembre portant organisation du gouvernement. Décrète :

Décret N°2013/190 du 20 juin 2013 portant adhésion de la République du Cameroun à la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par l'Amendement du 24 juin 1982 et l'Amendement du 31 mai 1988.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, décrète:

Loi N° 2013/009 du 24 juillet, 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010.

 

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Décret N°2013/190 du 20 juin 2013 portant adhésion de la République du Cameroun à la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par l'Amendement du 24 juin 1982 et l'Amendement du 31 mai 1988.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, décrète:

Décret n° 2013/172 du 07 juin 2013 portant approbation de la convention de concession pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques mobiles au profit de la société VIETTEL CAMEROUN.

 

Le Président de la République décrète: