Décret N° 2016/367 du 03 août 2016 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union Européenne dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de Partenariat Economique.

Loi N° 2016/010 du 12 juillet 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun (OPCVM)

Loi N° 2015/016 du 21 décembre 2015 portant ratification de l'Ordonnance N° 2015/003 du 13 août 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015.

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er._ Est ratifiée l'Ordonnance N° 2015/003 du 13 août 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015. 

Article 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 21 décembre 2015 

Le président de la République, 
(é) Paul BIYA

Décret N° 2016/307 du 04 juillet 2016 portant nomination des membres du conseil de la Cameroon Development Corporation (CDC)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;

Vu le décret n° 2016/031 du 19 janvier 2016 portant transformation de la Cameroon Development Corporation;

Vu le décret n° 2016/ 032 du 19 janvier 2016 portant approbation des statuts de la Cameroon Development Corporation,

DECRETE:

Article 1er : Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés, pour une période de trois (03) ans renouvelable une (01) fois, membres du conseil d'administration de la Cameroon Development Corporation (CDC), les personnalités ci-après désignées:

• Personnalité désignée par le Président de la République :

Monsieur MUTANGA ITOE Benjamin.

• Représentant de la Présidence de la République:

Monsieur NJIPENDI KUOTU Louis-Georges.

• Représentant des Services du Premier Ministre :

Madame NDOH, née BAKATA Bertha.

• Représentant du Ministère chargé de l'agriculture:

Monsieur EK0’0 AKOUAFANE Jean Claude.

• Représentant du Ministère chargé des finances:

Madame EYEFA EKOMO Sylvie Marie-Louise.

• Représentant du Ministère chargé de l'économie:

Monsieur ESSISSIMA Pascal Hervé.

• Représentant du Ministère chargé du travail:

Madame GALEGA, née NTIWAM ANYANGWE.

• Représentant du Ministère chargé du commerce :

Monsieur BASSILEKIN III Achille.

• Représentant du Ministère chargé de l'industrie:

Monsieur NGOMOU Gilbert.

• Le Gouverneur de la Région du Sud-Ouest.

• Le Gouverneur de la Région du Nord-Ouest.

Article 2.- Le nom du représentant élu du personnel sera communiqué au Président du Conseil d'Administration en temps opportun.

Article 3.- Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.

Article 4. - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 04 juillet 2016
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2016/034 du 21 janvier 2016 portant revalorisation du montant des allocations familiales servies aux travailleurs.

Le Président de la République décrète: 

Article 1: Le montant des allocations familiales servies aux travailleurs par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et par le Ministère des Finances est, à compter du 1er Janvier 2016, revalorisé à 2.800 francs par enfant à charge et par mois.

Article 2 : Le présent décret, qui abroge le décret N°85-1096 du 02 août 1985, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 21 janvier 2016
Le Président de la République
(é) Paul BIYA

Décret N°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014