Textes de Loi du Cameroun: 2001

Article ler : La présente loi et les textes pris pour son application fixent les conditions et les modalités d'exercice des professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers.

Article 2 :

(1) Sont, au sens de la présente loi, considérés comme :

(a) transporteur routier : toute personne physique ou morale qui effectue le transport routier de personnes ou de marchandises à but lucratif, avec un ou plusieurs véhicules dont elle est propriétaire ou locataire ;

(b) auxiliaire des transports routiers : toute personne physique ou morale qui exerce une activité annexe et/ou connexe concourant à la réalisation des opérations de transports routiers ; il s'agit notamment de la gestion des terminaux des transports routiers, de la gestion des opérations de chargement et de déchargement dans les terminaux des transports routiers, des déménagements et messageries de petits colis et des opérations de groupage et de dégroupage des marchandises ;

(c) lettre de voiture obligatoire : le contrat de transport routier passé entre le chargeur et le transporteur public routier de marchandises ;

(d) bordereau de route : le manifeste matérialisant la liste des voyageurs transportés par voyage et dans un véhicule de transport public routier de personnes.

(2) Les véhicules utilisés pour le transport public doivent répondre aux normes de sécurité prescrites par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Les activités de transport routier et d'auxiliaire des transports routiers ont le caractère d'actes de commerce.

Article 4 : Les professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers s'exercent librement dans le cadre des lois et règlements en vigueur au Cameroun.

Chapitre II : De la profession de transporteur routier

Article 5 :

Section I : De l'accès à la profession de transporteur routier

(1) L'accès à la profession de transporteur routier est subordonné à l'obtention d'une licence délivrée par le Ministre chargé des transports.

(2) La licence de transporteur routier visée à l'alinéa (1) ci-dessus est individuelle. A ce titre, elle ne peut être ni prêtée, ni transférée, ni louée, ni cédée à titre gratuit ou onéreux.

Article 6 :

(1) Tout demandeur d'une licence de transporteur routier doit remplir les conditions d'honorabilité et jouir d'une capacité technique et financière suffisante dans les conditions fixées par voie réglementaire.

(2) Nonobstant les dispositions d'accès aux professions ci-dessus et sous réserve du principe de réciprocité, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne peuvent exercer l'une de ces professions que lorsqu'elles y sont autorisées en vertu des conventions internationales ou d'accords bilatéraux entre le Cameroun et leur pays d'origine.

Section II : Des conditions et des modalités d'exercice des activités de transporteur routier

Article 7 :

(1) La licence de transporteur public routier de personnes fixe les zones et/ou les itinéraires sur lesquels le transport est autorisé.

(2) Elle est délivrée en fonction de la nécessité de satisfaire la demande de transport sur l'ensemble du territoire national.

Article 8 : La délivrance de la licence de transporteur routier donne lieu à inscription au registre tenu par l'Administration chargée des transports.

Article 9 :

(1) La mise en exploitation d'un véhicule à but lucratif dans le cadre de la licence prévue à l'article 4 ci-dessus est subordonnée à l'obtention d'une carte de transport routier ou carte bleue.

(2) La carte de transport routier ou carte bleue indique le poids total en charge autorisé du véhicule et le nombre maximum de passagers qu'il peut transporter.

Chapitre III : De la profession d'auxiliaire des transports routiers

Article 10 :

(1) L'accès à une profession d'auxiliaire des transports routiers telle que définie à l'article 2 ci-dessus est assujetti à l'obtention d'une autorisation du Ministre chargé des transports.

(2) L'autorisation visée à l'alinéa (1) ci-dessus est individuelle. Elle ne peut être ni prêtée, ni transférée, ni louée ou cédée à titre gratuit ou onéreux.

(3) La délivrance de l'autorisation d'exercice d'une profession d'auxiliaire des transports routiers donne lieu à inscription au registre d'auxiliaire des transports routiers tenu par l'Administration chargée des transports.

Article 11 : L'autorisation fixe les zones et/ou les itinéraires où peut s'exercer l'activité d'auxiliaire des transports routiers.

Article 12 :

(1) Le chargement d'un véhicule de transport public donne lieu à établissement d'une lettre de voiture obligatoire pour le transport des marchandises et d'un bordereau de route pour le transport des voyageurs.

(2) L'établissement de la lettre de voiture obligatoire ou du bordereau de route est subordonné au paiement d'un droit dont le montant est fixé par la loi de finances.

Chapitre IV : Des infractions et des sanctions

Article 13 : Est considéré comme infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application :

- l'exercice de la profession de transporteur routier ou d'auxiliaire des transports routiers sans licence ou autorisation préalables ;

- l'exploitation d'une licence ou d'une autorisation louée, prêtée, cédée ou transférée ;

- l'utilisation d'un véhicule à usage personnel pour le transport public de personnes et/ou de marchandises à usage commercial ;

- Le transport interurbain ou international de marchandises ou de personnes sans la lettre de voiture ou le bordereau de route requis.

Article 14 : Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par procès-verbal établi par les agents assermentés de l'Administration chargée des transports et dûment habilités par le Ministre chargé des transports. Un exemplaire de ce procès-verbal est transmis au Procureur de la République territorialement compétent et au Ministre chargé des transports.

Article 15 :

(1) Sans préjudice de la suspension ou du retrait de la licence ou de l'autorisation, selon le cas, est puni d'un emprisonnement de trois (3) à six (6) mois, et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux (2) peines seulement, celui qui est reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de transporteur roulier ou d'auxiliaire des transports routiers.

(2) En cas de récidive, les peines visées à l'alinéa (1) ci-dessus peuvent être doublées.

Article 16 :

(1) L'exploitation de la licence ou de l'autorisation prévue par la présente loi peut être suspendue pour une période n'excédant pas un an pour les motifs suivants :

- condamnation du bénéficiaire pour toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application ;

- exercice de la profession d'auxiliaire des transporteurs routiers sans police d'assurance ;

- exploitation du transport interurbain ou international de marchandises ou de personnes sans carte de transport routier, lettre de voiture obligatoire ou bordereau de route selon le cas ;

- mise en exploitation d'un véhicule pour les activités d'auxiliaire sans autorisation préalable ;

- chargement ou déchargement dans les centres urbains en dehors des terminaux de transport ;

- exploitation d'un terminal privé non conforme aux dispositions des textes réglementaires pris en application de la présente loi.

(2) La décision de suspension de la licence ou de l'autorisation en fixe la durée.

(3) La licence ou l'autorisation peut être retirée définitivement pour les motifs suivants :

- mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire ;

- usage des titres de transports dans le cadre d'une location, d'un prêt, d'une cession, d'un transfert ou d'une falsification ;

- récidive pour une infraction ayant entraîné une suspension temporaire du titre.

Chapitre V : Des dispositions diverses, transitoires et finales

Article 17 :

(1) Il est créé un Conseil national des transports routiers.

(2) Le Conseil national des transports routiers assiste l'Etat dans la coordination de l'exercice des professions régies par la présente loi.

A ce titre, il donne son avis sur :

- les questions intéressant l'organisation, le développement et la réglementation des transports routiers ainsi que l'harmonisation des intérêts des transporteurs routiers avec ceux des professionnels des autres modes de transport ;

- les problèmes du secteur des transports routiers dont il est saisi par le Ministre chargé des transports.

(3) L'organisation et le fonctionnement du Conseil national des transports routiers sont fixés par voie réglementaire.

Article 18 : La délivrance d'une licence de transporteur routier ou d'une autorisation pour la profession d'auxiliaire des transports routiers est subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Article 19 : Les conditions et les modalités de délivrance des licences de transporteur routier, des cartes bleues et des autorisations pour la profession d'auxiliaire des transports routiers sont fixées par voie réglementaire.

Article 20 : Les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur routier ou d'auxiliaire des transports routiers à la date de promulgation de la présente loi doivent, dans un délai maximum de douze (12) mois, se conformer à ses dispositions. Passé ce délai et faute pour elles de s'y conformer, elles sont passibles des peines prévues aux articles 12 et suivants de la présente loi.

Article 21 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n° 90/030 du 10 août 1990 fixant les conditions de l'exercice de la profession de transporteur routier.

Article 22 : Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

Article 23 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 23 juillet 2001

Le Président de la République,

Paul BIYA