LOI N° 2002/014 DU 30 DECEMBRE 2002 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2003

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARRETE N° 111 / CAB/PM DU 24 DECEMBRE 2002 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT PERMANENT AUPRES DES COMMISSIONS SPECIALISEES DE CONTROLE DES MARCHES

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement

arrête :

DECRET N° 2002/2174/PM DU 19 DECEMBRE 2002 FIXANT LES MODALITES D’AUTORISATION D’INSTALLATION ET D’EXPLOITATION DES RESEAUX ET SERVICES POSTAUX

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2002/2173/PM DU 19 DECEMBRE 2002 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMISSION ET DE LA COMMERCIALISATION DES TIMBRES-POSTE ET DES VALEURS FIDUCIAIRES POSTALES, ET ORGANISATION DE LA PHILATELIE

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement

décrète :

DECRET N° 2002/2172/PM DU 19 DECEMBRE 2002 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE CONSOMMATION DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES POSTES DU CAMEROUN PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECRET N° 2002/2171/PM DU 19 DECEMBRE 2002 FIXANT LES MODALITES DE REGULATION ET DE CONTROLE DES RESEAUX ET SERVICES POSTAUX

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

ARRETE N°107/PM DU 09 DECEMBRE 2002 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DELIVRANCE DE LA CARTE DE PRESSE

 

Le Premier ministre, chef du gouvernement,

Arrête :

DECRET N° 2002/2170/PM DU 09 DECEMBRE 2002 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE DE PRESSE

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Décrète :

DECISION N° 02/002 DU 3 DECEMBRE 2002 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMMISSION DES MARCHES FINANCIERS

 

Le Président de la Commission des marchés financiers

Décide :

LAW N° 2002/005 OF 2 DECEMBER 2002 TO AMEND AND SUPPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF LAW N° 73/1 OF 8 JUNE 1973 STANDING ORDERS OF THE NATIONAL ASSEMBLY

 

The National Assembly deliberated and adopted,

The President of the Republic enacts the law set out below :

ARRETE N° 591/CAB/PR DU 21 NOVEMBRE 2002 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN COMITE DE COORDINATION ET DE SUIVI DE L’ORGANISATION DE LA CONFERENCE REGIONALE INTERNATIONALE DE L’INSTITUT INTERNATIONAL DES SCIENCES ADMINISTRATIVES AU CAMEROUN

 

Le Président de la République arrête :

ARRETE N° 001/PM/CAB/ DU 4 JANVIER 2002 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL D’AGREMENT DES MANUELS SCOLAIRES ET DES MATERIELS DIDACTIQUES

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Arrête :

JOINT ORDER MINDIC/MINEFI N° 0024 OF 18 JANUARY 2002 TO INSTITUTE EXPORT CONTROL REGULATIONS FOR THE EXPORTATION OF TEXTILES AND APPAREL PRODUCTS UNDER THE AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT (AGOA)

 

The Minister of State in charge of Industrial and Commercial Development and the Minister of the Economy and Finance

hereby order as follows :

ARRETE N° 00087/MINEFI DU 26 FEVRIER 2002 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DU MATERIEL INFORMATIQUE EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

 

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98/009 du 1^er Juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999 ;

Vu la loi n° 2001/008 du 30 Juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2001/2002 ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n° 2001/102 du 27 avril 2001 portant réaménagement du gouvernement de la République du Cameroun ;

Vu le décret n° 2001/953/PM du 1^er novembre 2001 fixant la liste du matériel informatique exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Arrête :

ARRETE N° 0060/VISP/CAB DU 27 MARS 2002 FIXANT LES MODALITES DE CREATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES SITES D’OFFICINES DE PHARMACIE

 

Le Ministre de la Santé Publique arrête :

ARRETE N° 0061/MSP/CAB DU 27 MARS 2002 PORTANT CREATION DES SITES D’OFFICINES DE PHARMACIE

 

Le Ministre de la Santé Publique Arrête :

Article premier : Des nouveaux sites d'officines de pharmacie sont créés ainsi qu'il suit :

LOI N° 2002/001 DU 19 AVRIL 2002 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N° 62/OF/04 du 07 FEVRIER 1962 REGLANT LE MODE DE PRESENTATION, LES CONDITIONS D’EXECUTION DU BUDGET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN, DE SES RECETTES, DE SES DEPENSES ET DE TOUTES LES OPERATIONS S’Y RATTACHANT

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOI N° 2002/004 DU 19 AVRIL 2002 FIXANT LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

 

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier : La présente loi porte charte des investissements en République du Cameroun, ci-après désignée la « charte ».

ARRETE N° 00175/MINEFI DU 03 MAI 2002 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DU MATERIEL INFORMATIQUE EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98/009 du 1^er Juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999 ;

Vu la loi n° 2001/008 du 30 Juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2001/2002 ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n0 98/067 du 28 avril 1998

Vu le décret n° 2001/102 du 27 avril 2001 portant réaménagement du gouvernement de la République du Cameroun ;

Vu le décret n° 2001/953/PM du 1^er novembre 2001 fixant la liste du matériel informatique exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l’arrêté n° 00087/MINEFI du 26 Février 2002 portant actualisation de la liste du matériel informatique exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.

Arrête :

ARRETE CONJOINT METPS/MINEFI N° 035 DU 12 JUILLET 2002 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N ° 2001/017 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT REAMENAGEMENT DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES

 

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale,

Le Ministre de l’Economie et des Finances,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents ;

VU l’ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale et ses textes modificatifs subséquents ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2001/17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;

VU le décret n° 98/150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

VU le décret n° 98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie et des finances, ensemble ses modificatifs subséquents.

Arrêtent :