Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, décrète :
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er:
(1) Pour la mise en œuvre du contrat de désendettement et de développement, en abrégé "C2D", il est créé un comité d'orientation et de suivi du C2D, en abrégé "COS-C2D", et ci-après désigné le "comité", incluant des représentants des autorités camerounaises et françaises ainsi que des représentants de la société civile et des partenaires au développement qui soutiennent activement le Cameroun dans son effort de réduction de la pauvreté.
(2) Les missions, l’organisation et le fonctionnement du COS-C2D sont fixés par le présent décret.
Article 2 :
(1) Le comité est un organe d'orientation et de suivi de la gestion des ressources du C2D. Ces ressources correspondent au volet bilatéral additionnel d'allègement de dette, consenti par la France à compter de l'atteinte du point d'achèvement de l'Initiative des Pays Pauvres très Endettés (PPTE).
(2) La gestion des ressources additionnelles du C2D s'opère dans le cadre de la .procédure budgétaire de l'Etat, en conformité avec les dispositions des conventions d'affectation signées entre la République du Cameroun. et l'Agence Française de Développement.
Article 3 : Le comité a pour mission d'orienter, en fonction des priorités du DSRP et du DCP, la répartition sectorielle des projets et programmes bénéficiant des ressources C2D en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la croissance et de la bonne gouvernance, de veiller à leur bonne exécution et de suivre les résultats obtenus dans ce cadre.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de veiller à la cohérence entre le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), le document cadre de partenariat entre la France et le Cameroun (DCP) et le C2D ;
- de veiller aux orientations des priorités sectorielles du C2D ;
- de se prononcer sur les évaluations réalisées par le comité technique bilatéral du C2D prévu à l'article 6 ci-dessous, les circuits financiers utilisés et de proposer éventuellement leur amélioration ;
- de valider les projets et programmes envisagés sur financement C2D, au stade de leur identification ;
- de définir les procédures de suivi et d'audit de l'utilisation des ressources du C2D ;
- de commander les audits relatifs à l'exécution du C2D, d'examiner les rapports y afférents et d'assurer leur diffusion ;
- d'examiner et d'apprécier les rapports semestriels relatifs à l'exécution du C2D et d'assurer leur diffusion ;
- de veiller à la bonne information des partenaires et du public sur l'emploi des ressources C2D ;
- de proposer aux autorités camerounaises et françaises d'éventuelles réorientations des actions et réaffectations des ressources du C2D, en cours d'exécution, à l'intérieur des enveloppes sectorielles ;
- d'examiner les conclusions de la revue à mi-parcours et de se prononcer sur ses recommandations.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section I : De l'organisation
Article 4 :
(1) Le COS-C2D est composé ainsi qu'il suit :
Co-présidents : le ministre chargé de l'économie et des finances et l'ambassadeur de France.
Membres :
- le ministre chargé de la Décentralisation ;
- le ministre chargé de l'Education de base ;
- le ministre chargé de la Santé publique ;
- le ministre chargé des Travaux publics ;
- le ministre chargé du développement urbain et de l'habitat ;
- le ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ;
- le ministre chargé de la programmation ;
- le ministre chargé des forêts ;
- un représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République ;
- un représentant du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre ;
- le directeur de l'Agence Française de Développement au Cameroun ;
- le chef du service de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France ;
- le conseiller du Service de Coopération et d'Action culturelle de l'Ambassade de France pour l'Economie et les Finances ;
- le chef de la mission Economique de l'ambassade de France au Cameroun ;
- le chargé de mission de l'Agence Française de Développement au Cameroun chargé du C2D ;
- un représentant de la société civile française ;
- un représentant du parlement français ;
- un représentant des collectivités locales françaises ;
- un représentant du secteur privé français ;
- un représentant de la société civile camerounaise ;
- un représentant des collectivités territoriales décentralisées camerounaises ;
- un représentant du secteur privé camerounais.
Observateurs :
- le délégué de la commission Européenne ou son représentant ;
- deux (02) représentants du comité multi-bailleurs.
(2) Le président du comité technique bilatéral du C2D assiste aux travaux du comité sans voix délibérative, et rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour.
(3) Les membres du comité sont tenus de révéler toute situation de conflit d'intérêt pc dans laquelle ils pourraient se trouver par rapport aux missions du comité.
Article 5 : Les co-présidents du comité peuvent inviter conjointement toute personne physique ou morale à prendre part aux travaux du COS-C2D en raison de ses compétences.
Article 6 :
(1) Pour l'accomplissement de ses missions, le comité est appuyé par un comité technique bilatéral du C2D, en abrégé CTB-C2D, chargé du suivi technique et administratif des opérations du C2D.
(2) Le CTB-C2D est une instance paritaire franco-camerounaise assurant l'interface entre les instances françaises et camerounaises appelées à intervenir dans la préparation et la mise en œuvre du C2D.
Article 7 :
(1) Pour l'exécution de leurs missions respectives, le comité et le CTB-C2D sont appuyés par un secrétariat technique d'appui, en abrégé STADE-C2D, dédié à l'exécution du C2D, et placé auprès du ministre chargé des Finances.
(2) Le secrétariat technique d'appui travaille en étroite collaboration avec les cellules de suivi sectoriel. Il tient mensuellement et en tant que de besoin, des réunions de concertation avec ses cellules.
Section II : Du fonctionnement
Article 8 :
(1) Le comité se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par semestre, aux deuxième et quatrième trimestres de chaque année, sur convocation de ses co-présidents.
(2) Les convocations, accompagnées des documents de travail nécessaires, doivent parvenir aux membres du comité au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date de la réunion et sept (07) jours en cas d'urgence.
Article 9 : Les conclusions et les décisions du comité sont adoptées par consensus.
Article 10 :
(1) Le comité examine les rapports semestriels du CTB-C2D portant sur l'exécution des programmes des dépenses et les assortit de ses observations et recommandations.
(2) Les rapports du comité font l'objet d'une large diffusion auprès du grand public, par voie de presse et d'internet.
Chapitre III : Des dispositions diverses, transitoires et finales
Article 11 : La gestion et le contrôle des dépenses C2D obéissent aux règles générales applicables aux dépenses budgétaires de l'état. Toutefois, pour garantir l'efficacité des opérations programmées, des mécanismes spécifiques de paiement et de suivi des dépenses pourront être définis par le ministre chargé des finances, en conformité avec la convention C2D et en liaison avec le COS-C2D.
Article 12 : A titre transitoire, les projets et programmes sur financement C2D ayant déjà atteint le stade de l'évaluation à la date de signature du C2D, peuvent démarrer. Ils seront présentés pour information au COS-C2D qui en assurera le suivi.
Article 13 : Les fonctions de membres du COS-C2D sont gratuites.
Article 14 :
(1) Un arrêté du Premier Ministre précise les missions, l'organisation et le fonctionnement du CTB-C2D.
(2) Un arrêté du ministre chargé des finances précise les missions, l’organisation et le fonctionnement du STADE-C2D.
Article 15 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 30 mai 2006
Le Premier ministre, Chef du Gouvernement,
(é) INONI Ephraim
