Décret N° 2010/377 du 21 décembre 2010 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 7 millions d'Unités de Comptes, soit environ 5,352 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Modernisation du Cadastre et du Climat des Affaires (PAMOCCA).

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 ;

Vu le décret n°2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 7 septembre 2007,

Décrète:


Article premier : Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 7 millions d'Unités de Comptes, soit environ 5,352 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Modernisation du Cadastre et du Climat des Affaires (PAMOCCA).

Art. 2 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

 Yaoundé, le 21 décembre 2010
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA