Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
VU la Constitution ;
VU l’Acte Additionnel n° 06-CEMAC-CCE du 15 mars 2006 portant création d’un
Comité de Pilotage de réformes institutionnelles de la CEMAC ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Décrète :
Chapitre I : Des dispositions générales
Article 1er : Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement d’un comité de suivi du programme de réformes institutionnelles de la CEMAC, ci-après désigné le « Comité ».
Article 2 : Le Comité a pour missions de concevoir et de proposer au Gouvernement, la vision du Cameroun sur le programme de réformes à conduire au sein de la Communauté, conformément à la décision prise au cours de la septième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC, tenue à Bata en Guinée Equatoriale les 14 et 15 mars 2006.
A cet effet, le Comité travaille en étroite collaboration avec les représentants camerounais membres du Comité de pilotage créé par l’Acte Additionnel susvisé, pour conduire le programme de réformes institutionnelles au sein de la CEMAC.
Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement
Article 3 : Présidé par le Ministre chargé de l’économie et des finances, le Comité comprend, en outre, les membres ci-après :
- le Ministre chargé de la justice ;
- le Ministre chargé de la planification, de la programmation du développement et de l’aménagement du territoire ;
- le Ministre chargé des relations extérieures ;
- le Ministre chargé du commerce ;
- le Délégué Général à la Sûreté Nationale ;
- le Président du Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM).
Article 4 : Le Président du Comité peut inviter, à son initiative ou à celle des autres membres, toute personne à prendre part aux travaux du Comité, en raison de ses compétences sur les questions à examiner.
Article 5 :
(1) Le Comité se réunit au moins une (1) fois par mois sur convocation de son Président.
(2) Les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour, sont adressées aux membres du Comité au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion.
(3) Un rapport est adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement à l’issue de chaque session.
(4) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement soumet à l’approbation du Chef de l’Etat, les propositions issues des travaux du Comité.
Article 6 : Le Comité dispose d’un Secrétariat technique chargé :
- d’assurer le secrétariat de ses travaux ;
- de préparer les rapports d’activités et les programmes d’action du Comité ;
- de mener les études à lui confiées par le Comité ;
- de rédiger les différents rapports du Comité ;
- de suivre l’exécution des programmes d’action du Comité ;
- de proposer l’ordre du jour, d’instruire et de préparer les dossiers à soumettre à l’examen du Comité ;
- de conserver les archives et la documentation du Comité ;
- d’exécuter toutes autres missions à lui confiées par le Comité.
Article 7 :
(1) Le Secrétariat technique est placé sous la coordination du Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances et comprend, en outre, les membres titulaire et suppléant du Comité Inter-Etats de l’Union Economique de la CEMAC, ainsi que dix (10) Expert désignés par le Ministre de l’Economie et des Finances en raison de leurs compétences avérées sur les questions d’intégration sous régionale.
(2) La composition du Secrétariat technique est constatée par décision du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Article 8 : Le Secrétariat technique se réunit au moins une (1) fois tous les quinze (15) jours sur convocation de son coordonnateur.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 9 :
(1) Les fonctions de Président, de membres du Comité et du Secrétariat technique sont gratuites.
(2) Toutefois, il leur est alloué ainsi qu’aux personnes invitées à titre consultatif, des frais de session dont les montants sont fixés par le Ministre chargé de l’économie et des finances.
Article 10 : Les frais de fonctionnement du Comité et du Secrétariat technique sont supportés par le budget du Ministère de l’Economie et des Finances.
Article 11 : Le Comité est dissout de plein droit dès approbation par les Chefs d’Etat de la CEMAC, des conclusions des travaux du Comité de pilotage visé à l’article 2 ci-dessus.
Article 12 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel, en français et en anglais.
Yaoundé, le 09 Juin 2006
Le Premier Ministre, chef du gouvernement
INONI Ephraim
