mardi 27 août 2013

Loi n° 2012/009 du 16 juillet 2012 Autorisant le président de la République à ratifier l’accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte, signé au Caire le 24 octobre 2000

 

L’Assemblée national a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier.- Le président de la République est autorisé à ratifier l’accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte, signé au Caire le 24 octobre 2000.

Article 2.- La présente loi sera enregistré et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 16 juillet 2012

Le président de la République,

(é) Paul BIYA